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Conditions Générales de Vente de prestations de service

Le cabinet GIOIA Conseil vous remercie de faire partie des visiteurs de son site. Retrouvez ci-dessous les Conditions Générales de Vente de prestations de service (nommées CGV). Vous lisez la dernière version du 11 juin 2024.

SOMMAIRE

Article 1. Préambule

Article 1.1. Principes contractuels

Article 1.2. Le cabinet GIOIA Conseil

Article 2. Nature des prestations

Article 2.1. Prestations pour les particuliers

Article 2.2. Prestations pour les entreprises

Article 3. Exécution des prestations

Article 3.1. Prestations pour les particuliers

Article 3.2. Le cas spécifique de la prestation bilan de compétences

Article 3.3. Prestations pour les entreprises

Article 4. Tarifs et moyens de paiement

Article 4.1. Tarifs des prestations

Article 4.2. Frais de déplacement

Article 4.3. Moyens de paiement

Article 4.4. Modalités d'annulation et de remboursement

Article 5. Responsabilité et litiges

Article 5.1. Secret professionnel

Article 5.2. Assurance

Article 5.3. Médiation

Article 6. Droit à la propriété intellectuelle

ARTICLE 1. PREAMBULE

Article 1.1. Principes contractuels

Les présentes CGV régissent les prestations du cabinet GIOIA Conseil. Le cabinet se réserve le droit de modifier les CGV. Le client est invité à les consulter régulièrement.

Les CGV s'adressent à tout visiteur du site internet www.gioiaconseil.com et s'appliquent à la clientèle du cabinet GIOIA Conseil.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV avant toute réservation de prestation.

Article 1.2. Le cabinet GIOIA Conseil 

Statut juridique : Laura GAZZOLI EI est une Entreprise Individuelle au régime fiscal de la microentreprise, avec imposition sur les revenus des Bénéfices Non Commerciaux. L'entreprise est nommée "Laura GAZZOLI EI" dans les présentes CGV.

Nom commercial : GIOIA Conseil

Siège social et adresse postale : 5 La Porte ès Brimaud 56120 Helléan (France)

Lieu d'accueil du public : Kré'active 56 - 2 rue du Grand Dérangement 56800 Ploërmel (France)

Téléphone : 07.45.20.12.84.

Email : gioia.conseil@gmail.com

Site internet : www.gioiaconseil.com

SIRET : 952 304 996 000 12

Code APE : 8899B - Action sociale sans hébergement

Dirigeante : Laura GAZZOLI, détentrice du Diplôme d'Etat d'Assistante de Service Social (DEASS) depuis 2017. Laura GAZZOLI est inscrite au Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS), au n°10006591191, à retrouver dans l'Annuaire Santé. Laura GAZZOLI est adhérente à l'Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS).

ARTICLE 2. NATURE DES PRESTATIONS

Article 2.1. Prestations pour les particuliers

  • Conseil en mobilité professionnelle

  • Soutien psychosocial 

  • Conseil sur les droits liés à une situation de handicap

  • Bilan de compétences

Article 2.2. Prestations pour les entreprises

  • Accompagnement psychosocial individualisé

  • Animation d'ateliers (information, prévention, sensibilisation)

  • Prestation à la carte, construite en collaboration avec l'entreprise cliente pour répondre à un besoin spécifique

ARTICLE 3. EXECUTION DES PRESTATIONS

Article 3.1. Prestations pour les particuliers

Les prestations pour les particuliers se font en modalité distanciel, ou en modalité présentiel dans le lieu d'accueil du public à Ploërmel. Pour la modalité distanciel, il est nécessaire d'être équipé d'un microphone, d'une caméra, et d'une connexion internet. Cet équipement est à la charge du client.

Le cabinet propose à son client deux modes de réservation : via Youne ou via Calendly.

Youne : première plateforme de consultations sociales imaginée par des travailleurs sociaux. Elle garantit la confidentialité des entretiens en téléconsultation grâce à une visio-conférence cryptée, et la sécurité des données et documents échangés par son serveur hébergé en France. 

Article 3.2. Le cas spécifique de la prestation bilan de compétences

Le bilan de compétences est une action de formation réglementée par le Code du Travail (texte en vigueur).

Laura GAZZOLI EI a signé un contrat de partenariat avec le cabinet ESSOR Carrières. qui lui a assuré une formation de conseillère en bilan de compétences. Conformément aux articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail relatifs au bilan de compétences, le bilan de compétences d'ESSOR Carrière se déroule en 4 étapes :

  • entretien d'information, gratuit et sans engagement

  • phase préliminaire

  • phase d'investigation

  • conclusion

Le bilan de compétence ESSOR Carrière se déroule en 24 heures réparties ainsi : 14h en séances avec la conseillère et 10h de travaux personnels. Les séances avec Laura GAZZOLI se déroulent dans le lieu d'accueil du public du cabinet GIOIA Conseil, qui devient l'agence de Ploërmel d'ESSOR Carrière, située au 2 rue du Grand Dérangement 56800 Ploërmel

Article 3.3. Prestations pour les entreprises

Le cabinet GIOIA Conseil choisit de s'adresser aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), soient les entreprises de moins de 250 salariés.

Le cabinet propose un premier échange gratuit et sans engagement pour définir avec l'entreprise intéressée les prestations utiles en fonction de ses besoins. Ce premier contact est réservable via Calendly.

A la suite de ce premier échange, si l'entreprise cliente confirme son souhait de faire appel aux prestations du cabinet, un devis lui sera envoyé par mail. Une fois le devis signé, la prestation pourra avoir lieu tel que convenu entre les deux parties.

Les prestations pour entreprises peuvent s'exécuter en deux modalités:

  • en présentiel sur site, seulement dans le cas où l'entreprise est basée dans le Morbihan ou ses départements limitrophes*. Il est nécessaire que l'entreprise cliente mette à disposition de Laura GAZZOLI une salle dans les locaux de l'entreprise, afin d'assurer la confidentialité de la prestation. *des frais de déplacement sont facturés, voir l'article 4.2.

  • en distanciel via l'application Teams, pour toute entreprise basée en France. Il est nécessaire d'être équipé d'un microphone, d'une caméra, et d'une connexion internet. Cet équipement est à la charge des employés de l'entreprise cliente.

ARTICLE 4. TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT

Article 4.1. Tarifs des prestations

Les tarifs des prestations du cabinet GIOIA Conseil sont exprimés en euros. Laura GAZZOLI EI n'est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Important : Les prestations du cabinet GIOIA Conseil ne se substituent pas aux services gratuits des organismes publics, mais en sont complémentaires. Le cabinet travaille en collaboration avec ces organismes qui sont chefs de file des dispositifs d'action sociale. Le cabinet s'autorise à refuser tout·e client·e dont la situation n'est pas favorable à une prestation tarifée et l'orientera vers le service public local concerné par l'objet de sa demande.

Tarifs des prestations pour les particuliers :

  • Pour les prestations conseil en mobilité professionnelle et soutien psychosocial : taux horaire de 45 euros.

  • Pour la prestation conseil technique sur les droits liés à une situation de handicap : forfait global de 55 euros.

  • Pour le bilan de compétences : 1800 euros TTC pour 24 heures d'accompagnement. Des solutions de financement sont possibles selon la situation du client (Mon Compte Formation (CPF), France Travail, OPCO, employeur...). L'auto-financement est accepté, avec possibilité de paiement en plusieurs fois. Le financement sera discuté lors du premier entretien d'information gratuit et sans engagement. 

Tarifs des prestations pour les entreprises :

  • Accompagnement psychosocial individualisé : sur devis, avec un taux horaire minimum de 65 euros. Le cabinet applique un tarif proportionnel à la taille de l'entreprise et à la durée de la prestation.

  • Animation d'ateliers : forfait de 400 euros l'atelier de deux heures sur site ou en distanciel.

  • Prestation à la carte : sur devis, taux horaire minimum de 65 euros. Le cabinet applique un tarif proportionnel à la taille de l'entreprise et à la durée de la prestation.

Article 4.2. Frais de déplacement

Des frais de déplacement s'appliquent dans le cas où le client est une entreprise et que celle-ci fait le choix d'exécuter la prestation en présentiel dans ses locaux. Les frais s'appliquent selon la règle suivante : lorsque les locaux sont présents dans le Morbihan et départements limitrophes (Finistère, Côtes d'Armor, Ille et Vilaine, Loire Atlantique), le déplacement entre le siège de Laura GAZZOLI EI (56120 Helléan) et les locaux de l'entreprise cliente est facturée à hauteur de 0,50 euros le kilomètre parcouru à l'aller et au retour.

Article 4.3. Moyens de paiement

Aucun paiement en direct, en espèces ou par chèque ne sera accepté. Le paiement des prestations se fait selon le règlement suivant :

  • Prestations pour les particuliers, excepté le cas spécifique du bilan de compétences : le client effectue le paiement en ligne par Carte Bleu via Stripe au moment de la réservation, que ce soit via Youne ou via Calendly.

  • Prestations pour les entreprises : une fois la prestation réalisée, une facture sera adressée à l'entreprise cliente avec les coordonnées bancaires du cabinet, datée au jour de la prestation (si plusieurs prestations, datée au dernier jour de la dernière prestation). Le paiement se fait par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture. 

Pour créer les devis et les factures, Laura GAZZOLI EI utilise le logiciel de sa banque en ligne Qonto. 

Article 4.4. Modalités d'annulation et de remboursement

Ces modalités s'appliquent hors situation imprévue telle que la maladie, accident de voiture... survenue pour Laura GAZZOLI ou pour le client.

Dans le cas où le client est un particulier : toute prestation annulée par le client moins de 48h avant la date prévue sera due et non remboursée. En cas d'empêchement, Laura GAZZOLI EI s'engage à en informer le client 48h à l'avance, et lui proposera de déplacer la date de la prestation.

Dans le cas où le client est une entreprise : toute prestation annulée par le client moins de 7 jours avant la date prévue sera due et non remboursée. En cas d'empêchement, Laura GAZZOLI EI s'engage à en informer le client 48h à l'avance, et lui proposera de déplacer la date de la prestation.

Tout remboursement de prestation  se fera par virement bancaire.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET LITIGES

Article 5.1. Secret professionnel

Laura GAZZOLI est titulaire du Diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social (DEASS) depuis 2017. 

L'obtention de ce diplôme d'Etat la soumet au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées dans les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

Article 5.2. Assurance 

Le cabinet GIOIA Conseil atteste avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle depuis le 1er décembre 2023, auprès de : 

AXA Ploërmel - EIRL Julien Ruault

28 place de la mairie - BP 18 - 56801 Ploërmel Cedex

02 97 74 05 83 - agence.ruault@axa.fr.

Article 5.3. Médiation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, le client a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur. La médiation est un processus confidentiel qui répond conformément à l'article L.612-3 du code de la consommation aux obligations en la matière prévues par l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

L'entité de médiation retenue par Laura GAZZOLI EI est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

01 89 47 00 14 - cm2c@cm2c.net - www.cm2c.net

Retrouvez la charte du CM2C en cliquant ici.

ARTICLE 6. DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le cabinet "GIOIA Conseil", le domaine du site internet www.gioiaconseil.com, ainsi que les plateformes du cabinet appartiennent à Laura GAZZOLI EI. Liste des plateformes concernées : Facebook, Instagram, LinkedIn, et Youtube (cliquez sur chaque plateforme pour accéder au compte du cabinet).

Laura GAZZOLI EI est la directrice de publication du contenu du site internet www.gioiaconseil.com et du contenu des plateformes pré-citées. Le texte, les illustrations et tous les contenus audios et vidéos créés et diffusés sur les plateformes pré-citées sont la propriété de Laura GAZZOLI EI. Les photographies utilisées sur le site internet www.gioiaconseil.com sont libres de droit.

Il est interdit d'utiliser, modifier, reproduire ou commercialiser, en tout ou partie, le contenu de ce site internet www.gioiaconseil.com et le contenu des plateformes pré-citées, sans l'accord de Laura GAZZOLI EI, au risque de vous exposer à des poursuites judiciaires prévues par le Code civil et le Code de la propriété intellectuelle.

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